Document d'archives : Décisions rendues par le bureau d'assistance judiciaire (5 mai 1919-8 juin 1936). Décisions sur appel, à la suite du rejet par le...
Titre :
Décisions rendues par le bureau d'assistance judiciaire (5 mai 1919-8 juin 1936). Décisions sur appel, à la suite du rejet par le conseil cantonal de demandes d'indemnités journalières au titre de soutien de famille (30 janvier 1914-23 juillet 1926).
Cote :
3 U 3 1369
Inventaire d'archives :
3 U 3 - Tribunal de première instance de Tarascon. (1794-1977)
Informations sur l'acquisition :
| . | versement numéro via reprise-2695 Service versant inconnu |
Conditions d'accès :
Communicable à l’expiration d’un délai - archives publiques
75
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