Document d'archives : 2005
Contenu :
Présentation du contenu
Lacunes pour les années 2003-2004.
Cote :
1468 W 17
Inventaire d'archives :
Archives du Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan (1468 W)
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2081
Institutions :
France. Cour d'assises (Mont-de-Marsan, Landes), France.Tribunal de grande instance (Mont-de-Marsan, Landes), cours d'assise (Mont-de-Marsan, Landes)
Thèmes :
cour d'assises, expropriation, justice, mineur, notaire, parquet