Tribunal civil.- Déclarations de nationalité française (1949-1958), Bureau de l assistance judiciaire.- renouvellement des membres : extraits du registre des délibérations (1949-1953), audiences de délibérations, appels des décisions : correspondance, procčs-verbaux de police, dossiers individuels (1949-1955). Registre d inscription des procčs-verbaux de simple police (1948-1949). Tribunal paritaire des baux ruraux, fonctionnement, élections (1948-1951).

3 U 4566

Tribunal de première instance de Charolles (3U)