Document d'archives : Pièces de procédure isolées relatives aux affaires en cours.
Cote :
4 U 29 137
Inventaire d'archives :
Personnes :
Lieux :
Saint-Gaudens (Haute-Garonne, France), Haute-Garonne (France ; département)", "Saint-Gaudens, Canton de (Haute-Garonne, France ; ancien canton), Labarthe-Inard (Haute-Garonne, France)
Thèmes :
affaire civile, canton, juge, justice, justice civile, justice de paix, justice pénale