Document d'archives : Rôle des causes
Contenu :
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Indique : n° d'ordre, date de mise au rôle, nom des parties, objet de la demande, date du jugement, résultat de la demande
Cote :
6 U 2/12-44
Inventaire d'archives :
Thèmes :
affaire commerciale, commerce, décision de justice, entreprise, juridiction