Document d'archives : Affaires civiles : minutes des jugements en matière de référés (25 - 29 novembre 1985).
Contenu :
Livres et brochures
Cote :
2615W/386
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
SERVICE CIVIL (service producteur)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 100 ans à partir de 1985
Langues :
Français
Description physique :
Papier