Document d'archives : Arrêt n° "5259"("CR")
Contenu :
Decision : Cassation partielle
Numero de pourvoi : Y9385286
Mention de puBlication : P
Cote :
19970491/189
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1993-1994)