Document d'archives : 17 novembre 1944 17 novembre 1944 17 novembre 1944
Cote :
AL//5921
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).
AL//5921
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).