Taxe parafiscale assise sur :

- la représentation et l'assistance devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, quelles que soient leur nature et leur compétence et devant les tribunaux administratifs.

- les actes ou formalités de dépôt, d'enregistrement de déclaration ou de publicité accomplis soit au greffe d'une juridiction, soit à la recette des impôts.

Le produit de la taxe est centralisé à la Direction générale :

- pour les préposés de province, ainsi que par le receveur général des finances de Paris et le payeur général des finances.

- directement au compte du caissier général lorsque ce produit est versé par la recette générale des impôts de Paris.