Document d'archives : minutes jugements civils, tutelles.
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
1636W/21
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
TRIBUNAL D INSTANCE D ETAMPES (service producteur)
TRIBUNAL D INSTANCE D ETAMPES (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1972
Langues :
Français
Description physique :
Papier