Document d'archives : Etat civil : changement de nom, jugement et décret n°1720 2501 (1976).
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
1991W/34
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
PARQUET D EVRY (service producteur)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1976
Langues :
Français
Description physique :
Papier