Document d'archives : Loi CABANEL du 22 octobre 1996, proposition de loi concernant le placement sous surveillance électronique comme modalité...
Titre :
Loi CABANEL du 22 octobre 1996, proposition de loi concernant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté.
Cote :
19980010/1-19980010/2
Inventaire d'archives :
Justice ; Cabinet et services rattachés au Ministre ; Cabinet (1995-1997)
Thèmes :
administration pénitentiaire, agression sexuelle, cour d'assises, droits de l'homme, délinquance, délit, immigration, mineur, organisation judiciaire, procédure pénale, racisme, terrorisme, toxicomanie