Document d'archives : 1920-1922
Cote :
1195 W 49
Inventaire d'archives :
Parquet général - Chambres civiles et pénales - Juridictions spécialisées (1824-1989) - 1195 W
1195 W 49
Parquet général - Chambres civiles et pénales - Juridictions spécialisées (1824-1989) - 1195 W