Document d'archives : Réglementation et études
Contenu :
Loi n° 2001-240 dite loi nouvelles régulations économiques : note (2005).
Le droit de jeux de la Française des jeux : rapports (1998-2002).
Loteries et jeux sur internet, application de la réglementation française et communautaire : notes, correspondance, extraits du Journal officiel (1988-2001).
Cote :
20090304/121
Thèmes :
bruit, censure, droit des personnes, débit de boissons, libertés publiques, musique, média, police administrative, presse, protection animale