Document d'archives : Commission de réforme [imputabilité] : procès-verbaux.
Cote :
830 W
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, COMMISSION DE REFORME
Conditions d'accès :
Proposition d'élimination : N
communicable au bout de 60 ans