Document d'archives : Commission de classement : avis sur les demandes d'intégration dans la magistrature des personnels remplissant les conditions...
Titre :
Commission de classement : avis sur les demandes d'intégration dans la magistrature des personnels remplissant les conditions prévues par les dispositions du statut : art 22 (auditeurs), art 30 et 40 (diplômes et expérience professionnelle).
Cote :
19840336/1
Thèmes :
discipline, enquête, insertion sociale, juridiction, statut juridique
Type de document :
avis, dossier de séance, dossier individuel, enquête, rapport d'inspection, statuts, étude