Document d'archives : Création du service de révision des évaluations foncières : décret du 5 août 1929 portant création du service de révision des...
Titre :
Création du service de révision des évaluations foncières : décret du 5 août 1929 portant création du service de révision des évaluations foncières, notes de la direction générale des contributions directes portant sur la réforme, réglementation sur le recrutement du personnel d'exécution, texte de la loi portant unification des conditions d'exécution des opérations cadastrales et fusion des différents services chargés de leur exécution (17 décembre 1941).
Cote :
169J/179
Inventaire d'archives :
169 J - Syndicat national des agents de la direction des impôts (SNADGI), 1er et 2ème dépôts