Document d'archives : Projet de décret portant modification de certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires, aux commissions...
Titre :
Projet de décret portant modification de certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires, aux commissions administratives paritaires et à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.
Contenu :
Rapporteur : Anne-Marie Colmou
Cote :
Dossier n° 365248
Thèmes :
constitution, culture, droit d'asile, décret, départements et collectivités d'outre-mer, enseignement, immigration, jeunesse, justice, loi, média, ordonnance