Document d'archives : Mesures publiques incitatives....
Titre :
Mesures publiques incitatives.
Contenu :
Déclarations annuelles : états des réparations
effectuées, réglementation.
Cote :
132 J 364
Inventaire d'archives :
Observations :
Cet article concerne la participation des employeurs à
l'effort de construction. Chaque année, 1% des cotisations
sur les salaires et les appointements doivent être
obligatoirement consacrés à la construction ou à
l'aménagement de bâtiments pour le compte de
l'entreprise.