Document d'archives : Audience du 26 juin 2013, chambre 101.
Cote :
3114W/58
Inventaire d'archives :
3114W Chambre du conseil : dossiers de procédures pénales devant le juge pour enfants (2011-2014)
Description :
Critères de sélection :
conservation
Conditions d'accès :
Communicable au bout de 100 ans à partir de 2013
Description physique :
Information matérielles :
papier