Document d'archives : Proposition de loi relative au nom patronymique. - Suivi : documentation, documents parlementaire, notes, projet de discours du...
Titre :
Proposition de loi relative au nom patronymique. - Suivi : documentation, documents parlementaire, notes, projet de discours du Garde des Sceaux, contribution du Groupe socialiste, notes manuscrites.
Inventaire d'archives :
Justice ; Cabinet et services rattachés au Ministre ; Cabinet (1993-2002)
Type de document :
chrono, projet de loi, proposition de loi, question parlementaire