Document d'archives : Projet de décret relatif au recrutement de conjoints de fonctionnaires des services actifs de la police nationale dont le décès...
Titre :
Projet de décret relatif au recrutement de conjoints de fonctionnaires des services actifs de la police nationale dont le décès est imputable au service.
Contenu :
Rapporteur : Marie-Aimée Latournerie
Section des Finances
Cote :
Dossier n° 358717
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1995).