Document d'archives : 94-F-385-B-Tome I à Tome II
Contenu :
Tome I : Abus de biens sociaux, recel, complicité de ce délit.
Tome II : Poursuites pénales pour fraude économique, recel d'abus de biens sociaux et recel d'abus de confiance.
Cote :
20200501/87
Inventaire d'archives :
dossiers INDIVIDUELS d'action publique DE l'ANNÉE 1994 (1994-2003)