Document d'archives : Titre I de la loi 2002-92 relatif à l’organisation et aux compétences de la collectivité territoriale Corse
Contenu :
Chapitre 1 « Du régime juridique des actes de l’Assemblée de Corse » : article, proposition de rédaction alternative, note (2001) ; chapitre 2 « dispositions relatives aux compétences de la collectivité territoriale » : article, extrait du , notes, décision du Conseil Constitutionnel, tableau, extrait de Codes, carte, délibération de l’Assemblée de Corse (2001).Journal Officiel
Cote :
20070566/5