Document d'archives : Inscriptions

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Les hypothèques et la plupart des privilèges sur les immeubles existent dès lors qu'ils sont inscrits dans des registres publics : ainsi, les volumes d'inscriptions et radiations des droits d'hypothèques font mention des identités des créanciers et débiteurs, de la date à laquelle l'hypothèque commence, du montant des créances et de la désignation des biens concernés (sauf pour les hypothèques légales ou résultant d'un jugement), selon les indications de bordereaux présentés au conservateur des hypothèques par les créanciers en même temps que leurs titres. Les inscriptions sont faites « au bureau de la conservation des hypothèques de la situation des biens sur lesquels le créancier entend exercer son hypothèque ou privilège » ; elles sont valables dix ans, au terme desquels leur effet cesse si elles n'ont pas été renouvelées. Elles peuvent être radiées du consentement des parties intéressées ou par jugement ; les radiations sont portées en marge des inscriptions correspondantes. En regard du nom des personnes concernées par les inscriptions, figurent les numéros de volume et de case du répertoire où sont récapitulées l'ensemble des formalités hypothécaires où elles sont impliquées. Dans le bureau de Tonnerre, l'application de la loi du 1er mars 1918 et du décret du 29 mars 1918 modifiant la tenue des registres des inscriptions n'a pas donné lieu à la constitution d'une nouvelle série de registres. Le volume n° 13 (26 mai 1810-15 juillet 1811) est perdu. Leur état de dégradation ne rendait pas possible la communication de nombreux volumes qui ont été éliminés lorsqu'ils dépassaient 10 articles consécutifs (volumes n° 173-190, 201-214, 236-258, 270-297, 309-332, 343-370, 381-404, 415-451, 464-479).

Ressources complémentaires :

Le premier volume de la série, ainsi que deux volumes précédents, tous antérieurs à l'application de la loi du 21 ventôse an VII, se trouvent en série L.

Archives départementales de l'Yonne

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