Demande de renseignements : le Code de Commerce (septembre 1807) n'a eu d'exécution que le 1er novembre 1809 ; les tribunaux de création révolutionnaire ou qui ont remplacé le Conseil supérieur ont tous jugé avec 5 juges dans les affaires civiles, 15 juillet-4 décembre 1818.Pourvoi en cassation basé sur ce défaut des 7 juges.