Textes des circulaires n°199 du 13/04/1967 n°357 du 7/08/1967, 68-94 du 11/03/1968, 69-58 du 5/02/1969 et n°78-202 du 16/05/1978 relatives au stationnement des nomades, notes concernant le projet de circulaire relative au stationnement des caravanes des gens du voyage (9/06 - 19/11/1986), texte de la circulaire n°86-370 du 16/12/1986, notes manuscrites relatives aux pouvoirs des maires en cas de stationnement de nomades sur des terrains privés (02/1990), notes et tableaux concernant le projet présenté par l'Association nationale internationale Tsigane évangélique (ASNITE), tendant à la modification de la loi n°69-3 du 3/01/1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe (22/02/ et 9/03/1990), texte du projet de modification de loi de l'ASNITE accompagné d'une note de présentation, texte de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, projet de circulaire d'application de l'article 28 de la loi du 31/05/1990 relative aux conditions de stationnement des gens du voyage (07/1990), notes concernant le stationnement des gens du voyage (1981 et 7/09 - 5/10/1992), note relatives aux suites du rapport DELAMON sur les gens du voyage (11/01 - 15/11/1991), dossier préparatoire à la réunion du 24/09/1992 consacrée à l'état d'avancement du programme gouvernemental d'actions pour les gens du voyage (15/11/1991 et 01/09/1992), correspondances et notes concernant un projet de proposition de loi du groupe socialiste à l'Assemblée nationale relative à l'accueil et au séjour des gens voyage (10/04 - 31/08/1992), 2 versions du texte de ce projet de proposition de loi, compte rendu de la réunion du groupe de travail administratif "gens du voyage" qui s'est tenue le 7/07/1992 (16/07/1992), notes concernant l'élaboration des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage (27/07 et 28/08/1992), texte de la proposition de loi n°889 relative au stationnement des gens du voyage (06/1994), note concernant cette proposition de loi (8/06/1994), note relative à la création d'un groupe d'étude sur les gens du voyage (13/06/1994).