Document d'archives : Procès-verbaux de conciliation et de non-conciliation, procès-verbaux de déclaration
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En application de la loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce.
Cote :
6 U 1/278
Inventaire d'archives :
Personnes ou Institutions :
Thèmes :
affaire commerciale, commerce, entreprise en difficulté, faillite, justice civile, redressement judiciaire, économie