Document d'archives : 1980 (21 mars)-1982 (30 août).
Contenu :
Présentation du contenu
Volume 51.
Cote :
1458 W 5
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
50 ans
Première année communicable
2033
Description physique :
Registre
Registre: Oui
Institutions :
Thèmes :
enregistrement judiciaire, juridiction, justice, justice civile