Document d'archives : 1790-1797
Cote :
4 U 6/95
Inventaire d'archives :
Thèmes :
Affaire civile, Conseil de famille, Emancipation, Juridiction, Justice civile, Justice de paix, Tutelle judiciaire
4 U 6/95
Affaire civile, Conseil de famille, Emancipation, Juridiction, Justice civile, Justice de paix, Tutelle judiciaire