Document d'archives : Procédure d'audience.
Cote :
1394 W 38
Inventaire d'archives :
Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan : Cour d'assises des Landes (1394 W)
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2058
Institutions :
France. Cour d'assises (Mont-de-Marsan, Landes), France. Tribunal de grande d'instance (Mont-de-Marsan, Landes)
Lieux :
Thèmes :
affaire criminelle, crimes et délits, décision de justice, jury d'assises, justice, justice pénale