Document d'archives : Arrêt n° 00293 (SOC)
Contenu :
Décision : Rectification d’erreur matérielle
Numero de pourvoi : X0644986
Cote :
20210156/646
Inventaire d'archives :
Grands Corps de l'Etat ; Cour de Cassation ; Greffe Civil (2007-2008)