LEGISLATION ET REGLEMENTATION . 1977-1984. Code des débits de boissons : modifications - réunion du 20 décembre 1979 au ministère de la Justice pour l 'examen de la proposition de loi déposée par Vincent ANSQUER et Etienne PINTE visant à modifier l' en introduisant une dérogation au principe de l 'interdiction d'exploitation de plusieurs débits de boissons en faveur de chaînes d'hôtels ou de restaurants. Décembre 1979-janvier 1980. article L 29 - saisine du Conseil d'Etat pour avis sur la portée des dispositions de l' (zones de protection autour des édifices et établissements à caractère cultuel, hospitalier, scolaire, sportif, pénitentiaire et militaire et bâtiments des entreprises publiques de transport). Février-mai 1979. article L 49 - suppression des tolérances introduites par le en vue d'une application plus complète de l'  : note du ministère de la Justice, décembre 1979 ; réponses à la sur les conséquences de l 'extension (Charente-Maritime : Saintes ; Ille-et-Vilaine : Fougères ; Indre : Issoudun ; Meuse : Commercy ; Nord : Dunkerque ; Val d'Oise : Cergy). décret 61-607 du 14 juin 1961 article L 49 circulaire mi ni stériell e n°29.698/NS du 14 mai 1980 - projet de modifications du Code des débits (articles 23, 29, 39, 44, 58 et 62) prévues dans le projet de loi relatif à l'alcoolisme et aux maladies liées à la consommation excessive de boissons contenant de l'alcool. 1983-1984. . 1978-1985. Code des débits de boissons : application - instruction des demandes de à l'application de l' du Code des débits de boissons (zônes de protection) : Aisne, commune de Neuilly-Saint-Front, 1980 ; Finistère, commune de Scaer, 1982 ; Hérault, commune de Cazouls-lès-Béziers, 1984 ; Loire-Atlantique, commune d'Oudon, 1978 ; Manche, commune de Canisy, 1979 ; Mayenne, commune de Laval, 1982-1983 ; Meuse, commune de Varennes-en-Argonne, 1983-1984 ; Morbihan, commune de Mauron, 1983 ; Pas-de-Calais, commune d'Henin-Beaumont, 1980 ; Vaucluse, communes de Sablet et de Val réas, 1982. dérogations article L 49-1 - instruction des demandes d' prévu à l' du Code des débits de boissons pour les licences de débits de boissons implantés dans les ports, aéroports, gares ferroviaires et moyens de transports. Procès-verbaux des réunions du 20 septembre 1978 et 20 mars 1979. agrément article L 29 et R 1.3 a/  : Ille-et-Vilaine, gare maritime de Saint-Malo, 1981-1982 ; Morbihan, gare maritime de Vannes, 1982-1984 ; Pas-de-Calais, port de Dunkerque, 1983. Ports b/  : Nouvelle compagnie de paquebots (Azur, Massilia, Mermoz, Renaissance), 1977 ; Société nationale maritime Corse-Méditerranée (Cyrnos, Liberté), 1980 ; Compagnie de bateaux à vapeur du lac d'Annecy (Libellule), 1984-1985. Compagnies maritimes c/  : Aéoroports de Paris (Orly-Ouest, Charles-de-Gaulle, Chelles-le-Pin), 1975, 1977-1978 et 1980-1982 ; Guyane, aéroport de Cayenne-Rochambeau, 1979 ; La Réunion, aéroport de Saint-Denis Gillot, 1985. Aéroports d/dérogations demandées par la SNCF pour l'agrément prévu par l' et le en 1977-1978 (Biarritz, Cannes, Meaux, Versailles-Chantiers, Paris-Bercy) et 1983. article L 29 décret du 17 mai 1974 - correspondance concernant la prorogation des dispositions du décret du 3 janvier 1978 sur le transfert des débits de boissons dans le secteur des Halles à Paris. 1982. . 1978. Réglementation de la publicité des alcools (art L 17 à 21 du Code des débits de boissons) : modification - réponse à l'avis motivé de la Commission des Communautés Européennes du 25 janvier 1978 mettant en cause la réglementation française en matière de publicité des alcools : réunion de la Commission juridique du 6 mars 1978 ; mémoire de la République française adressé à la Cour de justice des Communautés. 1978. - réponse à l'avis motivé de la Commission des Communautés Européennes du 25 janvier 1978 mettant en cause la réglementation française en matière de publicité des alcools : avant-projet de loi relatif à la publicité des boissons alcooliques, 1979 ; projet de loi relatif à la publicité en faveur des boissons alcooliques, 1982 et 1985 ; résultats de l'enquête réalisée en mars 1985 par Faits et Opinions (" , 12 p.). les attitudes du public à l'égard de la publicité pour les boissons alcoolisées" - . 1971-1977. Lutte contre l 'alcoolisme dans les départements d'outre-mer - installation et activités des comités départementaux du Comité national de défense contre l 'alcoolisme : correspondance. 1971-1972. - situation de l'alcoolisme à la Martinique (participation du Haut comité aux journées annuelles d'étude sur l'alcoolisme à la Martinique organisées par la Société médicale Antilles Guyane) : correspondance, notes. Janvier-avril 1973. - organisation de la lutte contre l 'alcoolisme dans les DOM et projet d'extension de la relative au traitement des alcooliques dangereux. 1974-1977. loi du 15 avril 1954 : procès-verbaux des réunions des 13 décembre 1974 et 5 juillet 1977 et réponses des préfets à la circulaire du 6 janvier 1975 du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer. A noter

Premier ministre ; Organismes rattachés directement ; Haut comité d'étude et d'information sur l'alcoolisme (1971-1987)