Il y a 2 séries d'enregistrement des actes sous signature privée :

- la 1e, numérotée de 72 à 101, a été enregistrée au bureau des actes civils et continue une série antérieure.

- la 2e, numérotée de n° 44 à 64, a été enregistrée au bureau des actes judiciaires et continue une autre série antérieure.

C'est le sens de la note manuscrite au registre n° 2899 ancien n° de registre :

" L'enregistrement des actes sous seing privé (attribué au bureau des Actes civils) a été dévolu au bureau des Actes judiciaires à compter du 1er novembre 1926 (à l'exception des baux et cessions de fonds de commerce qui n'ont jamais cessé d'être formalisés au bureau des Actes civils). Mais à compter du 1er octobre 1937, les actes sous seing privé (qui, du 1er novembre 1926 au 30 septembre 1937 s'enregistraient au bureau des Actes judiciaires) ont de nouveau été formalisés au bureau des Actes civils.

Les personnes qui désireraient consulter les "doubles" déposés, doivent s'adresser pour la période du 1er novembre 1926 au 30 septembre 1937 au bureau des Actes judiciaires."

À compter du 1er janvier 1918, un exemplaire des actes sous seing privé doit être déposé au bureau de l'enregistrement. Les registres de recette des actes sous seings privés sont, dès lors, utilisés comme registres d'ordre, pour consulter les actes eux-mêmes voir les actes sous seing privé déposés.