Document d'archives : Santé publique : hôpitaux avis sur le fondement juridique du règlement intérieur des centres hospitaliers. Section Sociale
Cote :
Affaire n° 307967
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1972).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation