Document d'archives : 94-F-347-A1-Tome VIII à Tome IX
Contenu :
Tome VIII : Information judiciaire contre X pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux.
Tome IX : Infraction aux règles de la facturation, opposition à l'exercice des fonctions de vérificateur habilité, faux et usage de faux, abus de biens sociaux.
Cote :
20200501/76
Inventaire d'archives :
dossiers INDIVIDUELS d'action publique DE l'ANNÉE 1994 (1994-2003)