Document d'archives : N°338-406.
Cote :
1460 W 5
Inventaire d'archives :
Description physique :
Importance matérielle :
0.09
Institutions :
Thèmes :
Type de document :
Document d'archives, dossier de procédure, minute juridictionnelle
1460 W 5
Document d'archives, dossier de procédure, minute juridictionnelle