Document d'archives : Dossier n° 369854 () 16 mars 2015
Contenu :
Date de séance : 25 février 2015
Catégorie de contentieux : requête normale
Saisine contentieux : premier ressort
Formation de jugement : 1re et 6e sous-sections réunies
Requérant : SAS LE COMPLEMENT ALIMENTAIRE
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2015).