Document d'archives : Dossiers divers
Contenu :
Mémoires, correspondances, rapports relatifs à des projets de lois ou à des questions de législation, de jurisprudence et d'administration.
Cote :
BB/30/289-BB/30/293
Inventaire d'archives :
Description :
Mise en forme :
Dossiers numérotés de 1 à 50.