34. Projet de loi sur la création et la transmission des offices ministériels ; procès-verbaux de la commission (1828-1840)

35. Documents relatifs à la réforme du régime hypothécaire et projet de loi sur les ventes judiciaires des biens immeubles. 1829-1841

[Addition, à la suite du versement de 1941] Commission des hypothèques. Projet de loi sur les privilèges et hypothèques : procès-verbaux des séances du Conseil d'État (1848-1850).

36. Projet de loi sur les loteries, tontines, assurances mutuelles, etc. (1836).

37. Projet de loi sur les changements de noms. s.d.

38. Projet de loi sur les assurances contre l'incendie. s.d

39. Projet de réglement sur l'exercice de la profession d'avocat, présenté par les avocats de la cour royale de Paris. s.d.

40. Observations sur le projet de doublement des justices de paix de Paris (1839).

41. Projet de loi sur la police de la chasse (1843).