Document d'archives : 15 février 2008, chambre 108.
Cote :
3231W/4
Inventaire d'archives :
3231W Procédures pénales devant le juge pour enfants par dates d'audiences de cabinets (2008-2010)
Description :
Critères de sélection :
conservation
Conditions d'accès :
communicable 100 ans après 2008