Causes civiles et d'office. Inventaires des effets mobiliers dépendants de la succession de messire Jérôme de Lopriac, chevalier, seigneur de la Haute-Touche, requise des créanciers et prétendants droit en la dite succession par dame Charlotte Ravenel, dame de la Haute-Touche, veuve du dit seigneur, renonçant à la communauté de son mariage pour "passé le dit inventaire estre fait lieff du trouscel de la dite dame" (27 février 1692). Remontrance des notaires royaux de la juridiction de Ploërmel et de Me Jean Lopitallier, greffier du dit siège, au sujet des déclarations de contrats et autres actes relatifs à des maisons, terres et héritages relevant du Roi qu'un arrêt de la chambre des comptes de Bretagne leur prescrit de faire et qu'ils présentent au procureur du Roi n'ayant trouvé aucun bureau établi par le receveur général des Domaines pour recevoir ces déclarations. Acceptation de l'offre dont il s'agit par le procureur du Roi qui consent à donner aux dits notaires et greffier reçu de leurs déclarations fournies en double, sans préjudice des droits d'écuyer Jean Cherouvrier, sieur des Grassières, receveur général des domaines de Bretagne (17 juillet 1693). Déclaration de messire Joseph Michel, seigneur de Boisgrimon, conseiller du Roi, alloué et lieutenant général du siège royal de Ploërmel, député de cette ville aux Etats de Vannes, au sujet des vacations attachées à l'office de sénéchal et d'alloué dont il entend jouir pendant la tenue des dits Etats, suivant l'arrêt de la cour du 16 juin 1682, faisant injonction au greffier du siège de dresser un état au vrai des dites vacations, sous sa responsabilité privée (6 octobre 1693). Procès entre écuyer Jean Cherouvrier, sieur des Grassières, conseiller du Roi et receveur général de ses domaines en Bretagne et dame Renée Dollier, veuve du sieur baron de Bossac, au sujet du bail des fruits, levées et revenus des terres et seigneurie de Bossac pour parvenir au rachat dû à S. M. par le décès du dit sieur baron. Sentence provisoire au profit de la dame de Bossac qui l'autorise à jouir du tiers des biens en question par son droit de douaire et ordonne de lotiser en conséquence, suivant la coutume, permettant néanmoins au demandeur à ses périls et fortune, de faire procéder au bail des deux autres tiers (7 novembre 1693).

B 3161

Sénéchaussée de Ploërmel