Document d'archives : Projet de décret portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du...
Titre :
Projet de décret portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Contenu :
Ministère permanent : Justice.
Ministère : ministère indéfini.
Organisation administrative.
Cote :
Dossier n° 360421
Thèmes :
constitution, culture, droit d'asile, décret, départements et collectivités d'outre-mer, enseignement, immigration, jeunesse, justice, loi, média, ordonnance