idem. Historique du titre II de la loi "compétences", par sections ou domaines d'activité .  : Section urbanisme - documents de travail : tableau de répartition des compétences antérieures à la réforme projetée ; projet d'Ornano et projet actuel du Ministère de l'Intérieur : orientations et prescriptions nationales d'aménagement du territoire ; règles d'utilisation des plans d'occupation des sols, permis de construire, schémas directeurs ; situation actuelle et nouvelles propositions, s.d. ; documents de M. SERRADJI, chargé de mission ; note anonyme sur la prise en compte de la spécificité de l'Ile de France, s.d. ; étude de Gérard de SENNEVILLE, conseiller technique auprès du Président de l'Assemblée nationale, 13/10/81 - avant-projets de rédaction des articles 8-10, 8-12 et 1-17 du titre II concernant notamment l'élaboration des règles d'utilisation des sols, les permis de construire, 7/10, 8/11, 13/11 - note de P. RICHARD ( ?) sur les problèmes posés par la rédaction initiale du titre II, annotations manuscrites de G. ESPINASSE, s.d. - note anonyme commentant les innovations en matière d'urbanisme prévues dans les articles 8-10 de l'avant-projet de loi, 18/11 - analyse d'un contre-projet, sans date - dossier concernant la section de l'urbanisme en vue du conseil des ministres du 3/2/82 ; lettre manuscrite et étude de J.E. ROULLIER, directeur de l'urbanisme et des paysages sur les problèmes posés par la décentralisation sur la base des propositions contenues dans l'avant-projet, 30/7 et 3/11/81 ; note de travail anonyme avec annotations manuscrites de G. ESPINASSE sur les principes de la décentralisation en matière d'urbanisme, 9/11 : projet QUILLIOT de rédaction des articles 8-10 de la section urbanisme et des articles 61 et 71 sur la protection de l'espace, 17/11 ; projet de rédaction des articles 8-33 par la direction de l'urbanisme et des paysages, 24/11 et 7/12 ; résumé des propositions du ministre de l'Urbanisme, 7/12 ; projets de communication de M. QUILLIOT sur la politique urbaine et observations sur les projets en matière de fiscalité foncière, 15, 22/12 ; projet de rédaction des articles 1-31 de la section, 30/12 ; note de M. RICHARD à l'attention d'E. GIUILY résumant la communication à venir de R. QUILLIOT devant le conseil des ministres, 31/12 ; note d'E. GIUILY au ministre d'Etat sur le projet de communication de R. QUILLIOT au conseil des ministres, 5/1 ; projet de lettre soumis à la signature du ministre d'Etat et adresse à R. QUILLIOT commentant sa communication au conseil des ministres, 20/1/82 ; version modifiée de cette communication adressée au directeur de cabinet du Ministère de l'Intérieur le 25/1 ; texte de la section urbanisme, sous-section "de l'utilisation des sols", articles 10-27, 2/2 - note de P. DENIZET, directeur du cabinet du Président de l'Assemblée nationale à G. ESPINASSE sur la décentralisation des compétences en matière d'urbanisme et ses conséquences pour les communes touritiques, 11/1 - compte rendu de la réunion interministérielle tenue le 12/3/82 à Matignon, 18/3 - note de J. STURM, conseiller technique auprès du ministère de l'Agriculture formulant des objections sur la section "urbanisme", 25/3 - projet de texte du 30/12/81 modifié le 29/3/82, articles 1-33 de la section "urbanisme" avec annotations manuscrites d'E. GIUILY ; projets de textes des sections "urbanisme" et "logement" examinés à Matignon le 13/4, annotations manuscrites de DUBOIS-TAINE, sous-directeur des affaires juridiques (ministère de l'Urbanisme et du Logement) ; position du ministre de l'Urbanisme et du Logement sur les articles 5 et 9bis du titre II ; esquisse de rédaction pour les chapitres 1 et 3 du titre II ; textes modifiés des articles 1-24 de la section urbanisme à la suite des réunions de travail tenues à Matignon les 10 et 12/5, annotations manuscrites de DUBOIS-TAINE ; projet de rédaction des articles 1-24 soumis au conseil d'Etat, 28/5 - projet d'amendements à la loi "compétences" concernant la coordination des travaux affectant la voie publique dans les agglomérations ; doubles des notes adressées à M. CHAPPAT, conseiller technique, par P. RICHARD, 7/6 et 12/7 - compte rendu de la réunion interministérielle du 13/5/82 sous la présidence de M. MARNOT sur la rédaction de la section urbanisme du projet "compétences" - nouveau projet de rédaction des articles 1-24 de la section urbanisme avec annotations manuscrites d'E. GIUILY, 13/5 : idem, articles 1-30 avec mention des modifications introduites au code de l'urbanisme - note du directeur général de l'équipement pour la région Ile de France à l'attention du préfet, commissaire de la République, sur la dernière version du projet "compétences", 2/6 - notes de travail manuscrites de G. ESPINASSE, sans date - copie de la lettre adressée par B. GENEVOIS, conseiller d'Etat, à B. HAGELSTEN sur les modifications à apporter au code de l'urbanisme, 13/6 - Ministère de l'Urbanisme : note du conseiller technique sur les secteurs protégés et la décentralisation, s.d. ; éléments de propositions pour la loi "aménagement", juillet 1982 ; note de R. QUILLIOT au directeur de l'urbanisme et des paysages lui demandant de procéder à une consultation sur le renouveau de l'urbanisme opérationnel, 6/8 ; notes du même à P. GIROD, sénateur, président de la commission des lois, réflexions et positions sur le projet de transfert des compétences et les scénarios d'évolution des services extérieurs du ministère de l'Urbanisme et du Logement, 9-29/9 - réponse de C. SERRADJI à P. RICHARD sur l'instruction des permis de construire, l'élaboration du schéma directeur, le rôle des services extérieurs de l'Etat dans l'élaboration des textes, la compatibilité de la loi "compétences" avec le projet sur les solidarités intercommunales, 1/10/82

Liasse 1

Intérieur ; Direction générale des collectivités locales ; Cabinet (1978-1986)