Document d'archives : 8 novembre 1994 - 26 décembre 1995
Cote :
2148 W 15
Inventaire d'archives :
2148 W - Tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence. - Greffe civil. (1977 - 2003)
Conditions d'accès :
Librement communicable
Thèmes :
Type de document :
cahier des charges, minute juridictionnelle, registre d'audience