Document d'archives : n° 82-267 (lacunes), 1955 ; n° 104-251 (lacunes), 1956.
Cote :
6494 W 57
Inventaire d'archives :
Tribunal de première instance de Muret (1800-1959) - Répertoire méthodique partiel
Thèmes :
affaire civile, affaire commerciale, justice, justice civile, tribunal de première instance