Document d'archives : Du 17/08/1946 au 25/09/1946. N° 38 925 à 40 343.
Cote :
139W 12
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
Producteur: France. Tribunal de première instance (Seine). Parquet / France. Tribunal de grande instance (Seine). Parquet / France. Tribunal de grande instance (Paris). Parquet
Fournisseur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Parquet