Une ZAD est un secteur où une collectivité locale, ou un établissement public titulaire d'une convention d'aménagement dispose, pour une durée de 6 ans, d'un droit de préemption sur toutes les ventes et cessions à titre onéreux de biens immobiliers ou de droits sociaux.

Les dossiers sont composés d'un arrêté d'autorisation, d'un plan de situation et d'un plan de délimitation, d'un rapport du directeur départemental de l'équipement.

Les dossiers sont composés d'un arrêté d'autorisation, d'un plan de situation et d'un plan de délimitation, d'un rapport du directeur départemental de l'équipement.