Document d'archives : 2 juillet-24 septembre 1993
Cote :
3262 W 98
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
75 ans
2069
Institutions :
France. Tribunal de grande instance (Poitiers, Vienne), Tribunal de grande instance de Poitiers
3262 W 98
France. Tribunal de grande instance (Poitiers, Vienne), Tribunal de grande instance de Poitiers