Document d'archives : Arrêt n° "5284"("CR")
Contenu :
Decision : Déchéance
Numero de pourvoi : X9482046
Mention de puBlication : D
Cote :
19970491/189
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1993-1994)
19970491/189
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1993-1994)